Créée en 1973, la société SODIPORC fabrique et commercialise sous la marque MAITRE COCHON des produits de Boucherie et Charcuterie de porc. Adhérent FEEF depuis 2021, la société a obtenu la même année le Label PME+.
Notre volonté de proposer des produits de qualité sains dans le respect de l’environnement s’appuie sur 3 axes principaux
- Des approvisionnements responsables et locaux afin de valoriser les richesses de notre région.
En effet, nos porcs sont nés, élevés, abattus, découpés et préparés en Nouvelle-Aquitaine, nos étiquettes et nos barquettes sont produites dans notre région. Nos recettes sont élaborées à partir de produits régionaux (pineau, cognac, sel de Ré, piment d’Espelette)
- Une amélioration continue des emballages pour diminuer leurs impacts environnementaux.
Emballages en verre, fourreaux en carton, ces emballages sont 100% recyclables,
- Des recettes innovantes et vertueuses pour le plaisir des consommateurs.
Grace à notre démarche CLEAN LABEL une grande partie de nos recettes sont sans ADDITIF, sans CONSERVATEUR, « sans E »
ARTICLE 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SODIPORC (« Le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les Produits qu’il commercialise (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Les CGV sont adressées au Client par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er décembre de l’année N-1.
Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des CGV pour :
– soit motiver explicitement, et de manière détaillée, les dispositions des CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation ;
– soit notifier l’acceptation des CGV.
Les négociations commerciales s’achèvent au plus tard le 1er mars, date à laquelle doit être signée la convention unique entre les parties.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 – Les commandes sont faites par tout moyen conforme aux usages : courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande du Client, par le Vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
L’acceptation résulte de la livraison effective des Produits commandés.
La livraison peut être simplement partielle sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être retenue à ce titre.
Pour les Produits vendus au poids, il est livré autant de pièces que nécessaire pour atteindre le poids commandé.
2-2 Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande ajustés selon les cours des matières premières au jour de la livraison, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur (Annexe 1).
Ces prix sont nets et HT, franco, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Conformément à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, et pour assurer une plus grande transparence, à l’égard du distributeur, du prix des matières premières agricoles et du prix des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition des produits alimentaires, le Vendeur communique au Client le coût de la matière première agricole dans chaque produit de la façon suivante :
– La part agrégée de l’ensemble des matières premières agricoles et des produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur (Annexe 2)
Les contrats d’une durée supérieure à 3 mois portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires visés au deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du Code de commerce, dont le prix est considéré comme fluctuant doivent contenir une clause de renégociation, définie par les parties et activable automatiquement en fonction des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des coûts de production.
Le contrat conclu entre les parties prévoit une clause définissant les conditions de déclenchement de la renégociation du prix.
Dans le cas d’une application de cette clause, la renégociation de prix doit être réalisée de bonne foi et faire l’objet d’un compte-rendu.
Les Parties s’engagent à mener la renégociation de prix, de bonne foi, dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, qui ne peut être supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Un compte-rendu de cette négociation est établi.
Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois prévu au troisième alinéa, il est fait application de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 – Coûts logistiques
Le Vendeur a mis en place une démarche Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) et s’est inscrit dans une démarche de labellisation IFS afin de voir reconnaître les pratiques éthiques et responsables mises en œuvre dans le domaine social, environnemental et qualité.
Ces pratiques sont plébiscitées par les consommateurs et l’obtention du label est un gage de rentabilité pour le Client.
Cette démarche implique une augmentation des coûts logistiques qui devra être prise en compte par les Parties dans la fixation des conditions tarifaires.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Conformément aux dispositions de l’Article L 441-11 du Code de commerce, les Produits et marchandises sont payables selon les délais suivants :
- Carcasses, Viandes sous vide, Viandes sous atmosphère protectrice et toutes viandes fraîches hachées, découpées, tranchées, abats rouges et blancs : à 20 jours maximum après la date de livraison.
- Préparations de viandes fraîches incorporant d’autres produits alimentaires, saucisserie fraîche, viandes cuites, saumurées, marinées : à 20 jours maximum après la date de livraison (viandes fraiches dérivées).
- Viandes et autres produits congelées et surgelées : à 30 jours maximum après la date de livraison.
- Conserves : 30 jours maximum après la date de livraison.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client- de suspendre l’exécution de ses obligations- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – Clause de révision automatique et obligatoire des prix des matières premières agricoles
Les prix des marchandises vendues seront révisés automatiquement, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, entrant dans la composition des marchandises alimentaires et des coûts de production.
Les critères et modalités de détermination et de révision automatique du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le Vendeur, en fonction des formules de révision de prix figurant en Annexe 3.
La variation du coût de la matière première agricole à la hausse comme à la baisse repose sur les données des indicateurs des matières premières agricoles françaises publiées par les organisations professionnelles ou à défaut par les instituts agricoles ou OFPM (l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges des Produits Alimentaires). Les indicateurs sont publiés tous les trimestres dans un support unique synthétique. La prise en compte des indicateurs est obligatoire (Article L.631-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Les parties disposent d’un délai d’1 mois pour motiver et expliciter de manière détaillée leur refus ou souhait de réviser les dispositions des présentes CGV. Pour la bonne exécution, il sera pris en compte :
- Le dépassement des seuils de déclenchement définis portant sur la fluctuation des prix des matières premières agricoles et des produits agricoles et alimentaires sur la base des indicateurs,
- La durée de couverture des prix des matières premières agricoles,
- Des spécificités d’approvisionnement et de logistique du Vendeur,
- Des contraintes d’exploitation et d’approvisionnement de la matière première agricole à notre site de production,
La loi interdit la négociabilité de la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés entrant dans la composition des produits alimentaires.
Les indicateurs de prix de marchés ne tiennent pas compte des coûts additionnels pour le respect de normes spécifiques en termes d’origine, de qualité, de traçabilité, de productions spécifiques (bio, HVE, …) ou du respect de cahier des charges, bien-être animal, durabilité, environnementales, commerce équitable, RSE.
Ces prix sont contrôlés trimestriellement à l’occasion de la parution des Indicateurs servants de référence sur l’évolution des conditions économiques.
5.1 – Indicateurs économiques pris en compte
o Viande de Porc (Cour du Porc Breton)
5.2 – Durée de garantie des prix et des engagements contractuels auprès des fournisseurs de matières premières pour l’année 2023
o Viande de Porc
5.3 – Durée de garantie des prix et des engagements contractuels auprès des fournisseurs d’intrants liés à la production pour l’année 2023
o Electricité
o Gaz
o Transport
o Carton
o Grille des Salaires
ARTICLE 6 – Renégociation du Prix hors matières premières agricoles et alimentaires
Par ailleurs, le Vendeur pourra, en cours de contrat, proposer au Client une révision de ses conditions tarifaires, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de la fluctuation des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Pour l’application de la présente clause et l’obligation de renégociation, les facteurs de déclenchement de la renégociation seront les suivants :
| Indice | Variation | |
| Prix de l’énergie | Indice Epex E 1000
Electricité à usage industriel Indice E0910 Gaz naturel |
+10% |
| Coût du transport | Indice B8010 Transports routiers | +5% |
| Prix des matières premières entrant dans la composition des emballages | Indice B9505 Cartons | +10% |
La renégociation pourra avoir lieu à la hausse comme à la baisse, à l’initiative du Vendeur ou du Client et devra permettre de répartir équitablement entre les parties, l’accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des prix ci-dessus entrant dans la production des produits objet des présentes.
La Partie prenant l’initiative de la renégociation devra :
- signifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la demande de renégociation,
- justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits,
- proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations, notamment à partir des critères et indicateurs indiqués ci-dessus.
Les Parties disposeront d’un délai de 30 jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix.
Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, le Client ne pouvant notamment imposer au Vendeur de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix.
ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, tous les risques afférents aux marchandises incombent néanmoins au Client, dès la livraison.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Tout débit du Client effectué en violation de l’interdiction de compensation les dettes et créances sans accord du Vendeur, ne pourra être considéré comme un paiement.
Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
En cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par le Client avant complet paiement de leur prix au Vendeur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits vendus par le Client.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les marchandises sont la propriété du Vendeur, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie.
ARTICLE 8– Livraisons
Le Vendeur travaille avec les incoterms ICC 2010.
La responsabilité des risques liés aux marchandises, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au Client dès sa mise à disposition à celui-ci et ce, nonobstant les dispositions figurant à l’article 4 des présentes relatives à la clause de réserve de propriété.
Les Produits acquis par le Client seront livrés à la date et à l’adresse indiquée lors de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
Les éventuels retards de livraison ne donneront lieu au versement d’aucune indemnité de la part du Vendeur, ni ne pourront justifier une annulation de commande de la part du Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de suspension de la livraison ou d’annulation de la commande imputable au Client ou en cas de force majeure tel que notamment, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeutes, incendie, mauvaises conditions météorologiques, inondations, tempêtes, tremblement de terre, cyclone, inondations, accidents, pandémies, défauts d’ approvisionnement indépendant du Vendeur, grève ou tout autre acte indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci, dès réception, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client reconnaît qu’en cas de livraison par enlèvement, c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur sont agréés en qualité et en quantité départ de ses ateliers situés à Angoulême, rue Louis Pergaud – ZI de Grelet.
Dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dès le jour de livraison des Produits.
Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra accepter de réclamation, faute de pouvoir exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des Produits.
En outre, le Client avertira dans le même délai, le Vendeur, de tout défaut de conformité constaté, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.
À défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
En outre, il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation des Produits de la part du Client, comme en cas de force majeure.
Dans le cas où la non-conformité ne se rapporterait pas à l’emballage ou à l’étiquetage mais au Produit lui-même, le Client joindra obligatoirement à sa réclamation un certificat vétérinaire ou autre équivalent.
La garantie ne s’applique pas au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 11 – Anti-corruption
Le Vendeur s’engage à interdire les pratiques pouvant être considérées comme de la corruption et/ou du trafic d’influence sous quelque forme que ce soit. Il interdit à l’ensemble de ses employés de proposer, donner, promettre ou demander, accepter ou recevoir, directement ou indirectement, tout paiement, cadeau ou un quelconque avantage pour lui ou pour un tiers en vue d’influencer ou de modifier directement ou indirectement des actes, des décisions, dans le cadre de sa mission.
Le Vendeur s’engage à exiger de l’ensemble de ses intermédiaires et partenaires, agents commerciaux, sous-traitants, prestataires, fournisseurs, partenaires commerciaux ou tout autre tierce personne, qu’ils respectent et appliquent le même engagement anticorruption et éthique. En cas de non-respect, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat avec le tiers ou la société incriminée, pour faute de ces derniers, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 12 – Pénalités logistiques
Pour l’application des pénalités infligées au Vendeur, les Parties s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Intégration d’un taux de service dans les contrats : en cas d’inexécution d’engagements contractuels, la convention conclue entre les Parties prévoira une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues, ainsi qu’un délai suffisant pour informer l’autre partie en cas d’aléa ;
- Seules, les situations ayant entrainé des ruptures de stocks pourront conduire à l’imposition de pénalités par le Client qui devra démontrer par écrit le préjudice subi. Dans le cas de pénalités justifiées, le montant facturé ne devra pas dépasser 10% du montant de la commande concernée. Ces manquements devront être signifiés au Vendeur par écrit dans les 15 jours suivants le manquement. Le Vendeur disposera du même délai pour faire part de ses observations écrites.
- Les cas de force majeure ou de circonstances indépendants à la volonté des Parties ne pourront pas constituer des situations entraînant des pénalités.
- Le Client aura interdiction de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
- Le montant des pénalités justifiées ne pourra pas être déduit d’office d’un règlement d’une facture du Vendeur et sera réglé selon les délais de règlement.
- Le délai de paiement des pénalités ne pourra pas être inférieur au délai de paiement applicable à compter de la réception des marchandises.
- Par souci de réciprocité, le Vendeur pourra également infliger des pénalités logistiques au Client sur la base d’un taux équivalent pratiqué par ce dernier (Article L.441-18 du Code de commerce).
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de contestation avec des professionnels et/ou commerçants, les parties conviennent d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce d’Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs annexés, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 16 – Annexes
Annexe 1 : Tarifs
Annexe 2 : La part agrégée de l’ensemble des matières premières agricoles et des produits transformés qui entrent dans la composition des produits
Annexe 3 : Clause de révision automatique des prix